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[ Les tarifs des infractions ] Je vien de les trouver et je pense c'est utile :)

 
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Auteur Message
mika571
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 21 Nov 2013
Messages: 105

MessagePosté le: Ven 22 Nov - 22:10 (2013)    Sujet du message: [ Les tarifs des infractions ] Je vien de les trouver et je pense c'est utile :) Répondre en citant

Contravention: 

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :




Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de pointsSuspension
de permis
(maximum)
68 €45 €180 €-1-


Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h) :




Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de pointsSuspension
de permis
(maximum)
135 €90 €375 €-1-


Excès de vitesse égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h:




Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de pointsSuspension
de permis
(maximum)
135 €90 €375 €-2-


Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h:




Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de pointsSuspension
de permis
(maximum)
135 €90 €375 €-33 ans


Excès de vitesse égale à 40 km/h et inférieur à 50 km/h:




Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de pointsSuspension
de permis
(maximum)
135 €90 €375 €-43 ans


Excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h:




Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de pointsSuspension
de permis
(maximum)
---1500 €63 ans *


(*) Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc.
Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, 

confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, 

une suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus. 

Délit : 

Récidive d'excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans:
 
* 3 mois de prison 3750 € d'amende,
* 6 points de permis, 
* 3 ans de suspension de permis.

Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse = 50 km/h: 
* 5 ans de prison, 75 000 € d'amende,
* 6 points de permis, 
* 10 ans de suspension de permis.

Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse = 50 km/h:
* 7 ans de prison, 100 000 € d'amende,
* 6 points de permis, 
* 10 ans de suspension de permis.


Les sanctions applicables aux dégradations des appareils de contrôle : 

Il
convient de rappeler que la destruction, la dégradation ou la 
détérioration d'un bien public constitue une infraction qui peut être 
punie de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. 

S'agissant des tags, les sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de travail d'intérêt général. 





Si vous avez été flashé, vous pouvez contacter le Centre d'Appel Téléphonique (Vous ne pouvez les contacter qu'après avoir reçu votre PV)
0811-10-20-30 
De 8h à 19h du lundi au vendredi 
et le samedi de 9h à 17h 
au prix d'un appel local
 

source :Radars-auto.com



ATTENTION LES MECS, SOYEZ PRUDENT....... CA ARRIVE PAS QU'UX AUTRES 



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MessagePosté le: Ven 22 Nov - 22:10 (2013)    Sujet du message: Publicité

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mika571
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 21 Nov 2013
Messages: 105

MessagePosté le: Ven 22 Nov - 22:13 (2013)    Sujet du message: [ Les tarifs des infractions ] Je vien de les trouver et je pense c'est utile :) Répondre en citant

alors voici ce que j'ai recu des prix des PV sur une lois qui vient de passé a partir du 1er jullet 2010
fait gaffe sur la route et a vos point.




Les P.V. à partir du 1 juillet 2010
ça va faire mal ( attention )!! !! !! !! !!
Il nous faut redoubler de prudence et d'attention pendant nos déplacements,
Voilà ce qui nous attend à partir de juillet 2010 ! 


Le texte est passé inaperçu....................
le gouvernement a besoin d'argent ! ! ! ! 


Nouvelle tarification des retraits de points : 


Petit excès de vitesse : 1 point et 68 euros ou 135 euros moins de 19 km/h . 

Gros excès 
3 points et 135 euros entre 20 et 39 km/h . 
4 points et 135 euros entre 40 et 49 km/h . 
6 points et 1500 euros maxi entre 50 km/h et plus. 
Ceinture 
3 points et 135 euros ; 

Téléphone 
2 points et 135 euros. 

Stationnement 
3 points et 135 euros 

Dépassement: 
2 points, si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d'être dépassé

3 points et 135 euros lorsque vous doublez par la droite sans clignotant ou trop près d'un piéton (ou d'un cycliste....)
ou
sans possibilité de vous rabattre vite ou en faisant une queue de 
poisson ou alors que vous êtes déjà sur le point d'être devancé. 

Feu Rouge ou « STOP »: 
4 points et 135 euros 

Alcoolémie 
6 points d'office, jusqu'à 9000 euros 
Petite alcoolémie 135 euros Taux d'alcool compris entre 0.5 et 0.8g/l de sang soit de 0,25 à 0,40 milligramme par litre d'air expiré

Grosse alcoolisé  jusqu'à 4500 euros. Délit passible également de deux ans de prison maxi, pour un taux d'alcool d'au moins
 0,8 gramme par litre de sang, soit de 0,4 milligramme par litre d'air expiré. 
La sanction est identique en état d'ivresse manifeste ou si vous refusez de vous soumettre au test. 
En cas de récidive (état d'ébriété, d'état d'ivresse manifeste ou de 
nouveau refus du test ), la peine maxi est doublée ( jusqu'à 9000 euros 
et 4 ans de prison ). 


Priorité: 4 points et 135 euros. 

Sans clignotant:
3 points et 35 euros, si vous changez de direction ou si vous sortez d'une place de stationnement 

Eclairage :4 p
oints et 135 euros, si vous circulez sans éclairage de nuit ou par visibilité insuffisante. 

Distance de sécurité:
 3 points et 135 euros. 


Ligne continue1 points et 135 euros, si vous la chevauchez.. -- 3 points et 135 euros: Si vous la franchissez. 


Sens interdit 4 points et 135 euros. 

Autoroute : 3
points et 35 euros quand vous circulez sur la bande d'arrêt d'urgence 4
points et 135 euros, si vous faites demi - tour ou effectuez une marche
arrière. 

Détecteur de Radars
]: 2 points, jusqu'à 1500 euros 


LES DELITS:6 points, jusqu'à 30 000 euros et 5 ans de prison. 

Conduire malgré une suspension de permis ou refuser de le remettre
jusqu'à 4500 euros et deux ans d'emprisonnement. 
Plaques : Jusqu'à 3750 euros et 5 ans de prison lorsqu'elles sont fausses 


Fuite : [/b] Après un accident ou un refus d'obtempérer, jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison. 

Blessures Involontaires avec interruption temporaire de travail de moins de trois mois: jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison. 
ALORS SOYEZ PRUDENTS





Vous trouverez des précisions (si vous avez la patience de décortiquer les textes) dans les liens ci-dessous :
> réf. Code de la route au 24 janvier 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5A3E46AB68E92FD2CFCCAB2807FA5E1E.tpdjo16v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100124


réf. Code de la route à compter du 1er Juillet 2010 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5A3E46AB68E92FD2CFCCAB2807FA5E1E.tpdjo16v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100701


Il nous faut redoubler de prudence et d'attention pendant nos déplacement,
Voilà ce qui nous attend à partir de juillet 2010 !


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